J.O. 39 du 16 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 janvier 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0400110A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue de la Résistance, chemin Herbu, lieudit Le Moulin à Cailloux, à Thiais (Val-de-Marne), cadastré section H n°s 45, 47, 48, 49, 51, 158, 159, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 176, 177, 194, 195, 196, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 208 pour une contenance totale de 39 650 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00592 à la rubrique « Routes ».